Le 28/10/2022 par - ALAIN ROUDET CONSEIL

Voici quelles sont ces 4 nouvelles mentions obligatoires (les deux premières concernent toutes les entreprises sans exception, les deux suivantes ne s'appliquent que lorsque le cas se présente) :

1 - LE NUMÉRO SIREN DU CLIENT

Jusqu'ici seul le numéro SIREN de l'émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut également mentionner celui du client.

NB : le numéro SIREN est le numéro d'identité à 9 chiffres attribué par l'INSEE à toute entreprise.

2 - LA DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES

Le décret prévoit également que les factures doivent désormais contenir "L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations".

Malheureusement, il n'indique pas de quelle manière cette information doit être donnée. Des précisions seront sans doute apportées ultérieurement à ce sujet.

Dans l'immédiat, on peut suggérer l'ajout de l'une des phrases suivantes, selon le cas :

• Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens ;
• Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services ;
• Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.

3 - L'ADRESSE DE LIVRAISONS DES MARCHANDISES

Depuis l'année dernière, il faut déjà distinguer, si elles sont différentes, l'adresse de facturation et l'adresse du client.

Désormais, il faut également mentionner l'adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l'adresse du client.

Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu'à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :

• celle du client ;
• celle de facturation ;
• celle de livraison.

4 - L'OPTION "TVA D'APRÈS LES DÉBITS"

Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Sachant en effet que dans le cadre de la livraison de bien, l'exigibilité de la TVA coïncide le plus souvent avec l'envoi de la facture, tandis que pour les prestations de services, c'est l'encaissement de la somme facturée qui est l'élément déclencheur du paiement, l'option pour le paiement d'après les débits leur permet de faciliter la gestion de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la date d'envoi de la facture.

Pour ces entreprises donc, la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Selon communiqué de la DAJ du ministère des finances en date du 20 octobre 2022, les 4 nouvelles mentions obligatoires ci-dessus n'entreront en vigueur, pour chaque entreprise, qu'à partir du moment où elle passera à la facturation électronique.

A cet égard, nous rappelons que l'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s'appliquera aux factures B to B émises à compter du 1er juillet 2024 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme cela était prévu à l'origine).

Toutefois, elle ne s'appliquera qu'à compter :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros) ;

• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des microentreprises.

Néanmoins, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'appliquera quant à elle pour toutes les entreprises à compter du 1^er juillet 2024.

Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.

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