DES PETITS RAPPELS UTILES POUR NOS GERANTS DE TPE

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Le 21/09/2021 par - ALAIN ROUDET CONSEIL


QUELQUES RAPPELS

Un enfant mineur peut-il détenir des parts dans une Sarl ?

Réponse : oui, mais s'il n'est pas émancipé, il ne peut pas agir personnellement. Ses pouvoirs d'associé sont détenus dans ce cas par ses parents (ou par son tuteur le cas échéant).

Lors des assemblées, s'il y a désaccord entre ses représentants légaux sur les résolutions à l'ordre du jour (notamment en cas de divorce), le juge des tutelles doit être sollicité et c'est lui qui tranchera en fonction des intérêts de l'enfant (article 387 du code civil).

Enfin, précisons que si cet enfant est celui du Gérant, ses parts s'ajoutent aux siennes pour déterminer s'il s'agit d'un Gérant minoritaire ou majoritaire.

 

Un gérant de SARL est-il obligé de passer les visites médicales de la médecine du travail

Réponse : la réglementation relative à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés mais elle s'applique à toute personne qui relève du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, quelle que soit sa position dans l'entreprise.

En conséquence, les dirigeants de sociétés sont également concernés dès lors qu'ils relèvent du régime des salariés, comme c'est le cas, notamment, du Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL, ou encore d'un associé qui bénéficie d'un contrat de travail au sein de la société.

En revanche, les Gérants majoritaires et les associés qui relèvent du régime des non-salariés ne sont pas concernés.

 

Classes fermées : les salariés peuvent s'absenter pour garder leur enfant

Les salariés qui n'ont pas d'autre choix peuvent s'arrêter de travailler pour garder leur enfant en raison de la fermeture de sa classe pour cause de Covid-19, ou lorsqu'il est identifié comme cas-contact.

Un cas de Covid-19 dans une classe en primaire entraîne sa fermeture. En cas de contamination au collège ou au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés doivent s'isoler une semaine.

Par suite de ces dispositions, certains salariés peuvent se retrouver dans l'obligation de garder leur enfant et ont droit dans ce cas au chômage partiel.

CONDITIONS DE LA MISE EN CHÔMAGE PARTIEL

Le bénéfice du chômage partiel est ouvert au salarié qui en fait la demande, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • L'enfant a moins de 16 ans ;
  • Sa classe est fermée pour cause de Covid ou il est déclaré cas contact ;
  • Aucun de ses deux parents n'est en mesure de télétravailler.

En outre, le salarié doit présenter à son employeur les documents suivants :

  • un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou un document de l'Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement  ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et il appartient à l'employeur de procéder à la déclaration d'activité partielle.

CAS DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS (GÉRANT MAJORITAIRE OU MINORITAIRE)

Les dirigeants de sociétés n'ont pas droit au chômage partiel. Pour eux, c'est le dispositif d'arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale qui s'applique (sans jours de carence).

Le bénéfice de ce dispositif peut être demandé sur Ameli.fr.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
  • L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt (sauf s'il est en situation de handicap, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge).

Il faut en outre conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe, du test positif ou de la situation de cas-contact de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

Source : décret n° 2021-770 du 16 juin 2021.

 


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