Le 16/05/2025 par - ALAIN ROUDET CONSEIL

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé. 

La loi de finances 2025 avait mis en place un seuil unique pour la franchise en base de TVA, établi à 25 000 €. Cette disposition entraînait la fin de la distinction entre les activités de services et de vente de marchandises, dont les seuils étaient auparavant de 37 500 € et 85 000 €.

Initialement prévue pour le 1er mars 2025, cette mesure a été suspendue dès février suite à de fortes oppositions et à une pétition officielle ayant recueilli plus de 100 000 signatures au Sénat. Afin de permettre un échange avec les organisations professionnelles et d'adapter le dispositif, une phase de consultation avait alors été initiée, repoussant la date d'application au 1er juin 2025, 

Un nouveau délai pour plus d'équilibre

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 30 avril un nouveau délai officiel, reportant l'application de la réforme au-delà du 1er juin, vraisemblablement jusqu'à l'année prochaine et l'examen du projet de loi de finances 2026.

Le ministre souhaite "laisser le débat se dérouler sereinement" et propose d'étudier une réforme "plus équilibrée", en particulier pour le secteur du bâtiment, tout en tenant compte des préoccupations exprimées par les micro-entrepreneurs.

Les seuils finalement applicables en 2025

Avec les différents reports, les différents chiffres annoncés, difficile de s'y retrouver pour les dirigeants.

Voici donc les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur pour l'année 2025 :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour les activités commerciales liées aux biens

Voici un exemple concret d'application des seuils : Une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d'affaires de 28 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 39 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais elle reste donc en dessous du seuil de tolérance. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

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