GERANT MAJORITAIRE : COMMENT UTILISER VOTRE C. P. F. ?

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GERANT MAJORITAIRE : COMMENT UTILISER VOTRE C. P. F. ?

Le 21/11/2021 par - ALAIN ROUDET CONSEIL


Gérant(e) majoritaire : comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Comme tous les non-salariés, les Gérant(e)s majoritaires d'une SARL ou d'une EURL bénéficient eux aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet et où s'adresser.

Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non-salariés et, en tant que tel, verse chaque année une contribution pour la formation professionnelle qui alimente son Compte personnel de formation (CPF), et qui lui donne certains droits en matière de formation professionnelle.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) DES GÉRANT(E)S MAJORITAIRES

Le Compte personnel de formation (CPF) est désormais également ouvert (jusqu'à la retraite) aux Gérant(e)s majoritaires et aux associé(e)s uniques d'EURL et ce compte est alimenté à raison de 500 ¤ par année de travail complète, mais dans la limite d'un plafond de 5.000 ¤.

NB : pour connaître le montant de vos droits figurant sur votre CPF, il suffit de télécharger l'application "Moncompteformation", ou d'ouvrir ce compte sur le site internet www.compteformation.gouv.fr

UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les droits CPF cumulés par les travailleurs non-salariés peuvent être utilisés pour réaliser un Bilan de compétences, bénéficier d'un accompagnement à la VAE ou suivre une action de formation dispensée aux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Le CPF donne également accès aux listes de formations définies par le fonds d'assurance-formation, dont les travailleurs non-salariés dépendent, ou par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ces organismes sont chargés de mettre à jour ces listes et de les publier. Ce sont ces mêmes organismes qui prennent en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement...). A noter que les travailleurs non-salariés peuvent également se faire rembourser les frais de garde d'enfant ou de parent à charge engendrés par la formation.

Enfin, une indemnité de compensation de la perte d'exploitation subie durant son action de formation peut être portée auprès du fonds d'assurance-formation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON SALARIÉS

 

En fonction de son activité, il convient de s'adresser à l'un des Fonds d'Assurance Formation (FAF) suivants :

  • Artisans : FAFCEA (Fond d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).
  • Professions libérales (autre que médicales) : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
  • Professions libérales médicales : FAF PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale).
  • Professionnels de la pêche, conchyliculteurs, aquaculture : FAF-SPPPCM (Fonds d'assurance formation pêche et culture marines).
  • Exploitants agricoles et chefs d'exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant).
  • Autres professions : AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises).

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