Le 04/02/2021

Gérants minoritaires ou majoritaires : voici les nouvelles réductions de charges auxquelles vous avez droit au titre de septembre à novembre 2020

•  Article publié le 28 janv. 2021

Le décret fixant le montant des réductions de charges pour les mois de septembre à novembre 2020 vient (enfin) de paraître. Il confirme que ces réductions profitent aussi bien aux Gérants minoritaires que majoritaires.

DEUX VAGUES ÉPIDÉMIQUES, DEUX DISPOSITIFS DE RÉDUCTIONS DE CHARGES POUR LES MANDATAIRES SOCIAUX

Au printemps dernier, lors du premier confinement, un dispositif de réduction forfaitaire de charges avait déjà été mis en  place en faveur des mandataires sociaux. Le montant de cette réduction était compris entre 1.800 € et 2.400 € .

Pour cet automne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif similaire, et celui-ci vient d'être précisé par un décret paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021.

GÉRANTS BÉNÉFICIAIRES

Ce nouveau dispositif de réduction s'applique expressément aux Gérants qui relèvent du régime social des indépendants (Gérants majoritaires, associés uniques d'EURL notamment), mais aussi, sous réserve que leur entreprise leur ait versé une rémunération au titre du mois pour lequel la réduction est demandée, aux mandataires sociaux qui sont assimilés salariés, à savoir :

• Les gérants minoritaires de SARL ;
• Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• Les membres des SCOP ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire de ces mêmes sociétés lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
• Les présidents et dirigeants des SAS/SASU et des SELAS.

CONDITIONS D'OCTROI DES RÉDUCTIONS DE COTISATIONS

Les conditions pour bénéficier de cette réduction sont les suivantes :

• l'entreprise compte moins de 250 salariés ;

• son activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et, soit elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est demandée, soit elle a constaté, au cours de ce même mois, une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (le chiffre d'affaires des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne devant pas être retenu) ;

• ou bien, son activité principale relève d'un autre secteur d'activité que ceux des secteurs S1 ou S1 bis et elle a fait l'objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

MONTANT DE LA RÉDUCTION

Le montant de la réduction est fixé forfaitairement à 600 € par mois, et elle ne peut porter pour le moment que sur les mois de septembre, octobre et novembre (soit une réduction maximale de 1.800 € pour les 3 mois).

Pour les Gérants majoritaires, cette réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l'année 2020. Si son montant est supérieur à celles-ci, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.

NB : afin de bénéficier immédiatement de cette réduction, il est possible de réduire la base de calcul de ses cotisations provisionnelles d'un montant de 1.200 € pour une réduction estimée de 600 € (soit 3.600 € pour une réduction de 1.800 €).

Pour les Gérants minoritaires en revanche, cette réduction prend la forme de l'aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur le code type personnel (CTP) 051. Elle devra être demandée via la DSN exigible au 5 ou 15 mars 2021. Toutefois, compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, sa déclaration dans la DSN de mars (déposée en avril) sera également acceptée.

Source : Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, J.O. du 28.

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