Le 22/10/2020

Réponse : oui. Ils ne peuvent pas le saisir directement, mais ils peuvent envoyer un " avis à tiers détenteur " (ATD) à la société concernant toutes les sommes liquides que celle-ci détient au nom de l'associé ou qu'elle doit lui verser. Dans ce cas, et si elle dispose de liquidités suffisantes, la société est tenue de verser les sommes réclamées dans le délai imparti. A noter que ceci comprend non seulement le solde créditeur d'un compte courant d'associé non bloqué - il importe peu que le montant correspondant soit composé d'apports personnels de l'associé ou de créances qu'il détient sur la société, comme des salaires non encore versés par exemple - mais aussi toutes sommes qui lui seraient dues par la société, comme par exemple des dividendes non encore versés mais dont la distribution a été décidée par une assemblée. Source : art. L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales.

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