L'AFFAIRE

Monsieur possède 200 parts, tandis que Madame, qui est également la Gérante, en possède 9.800.

Chaque année, la totalité des dividendes, y compris la part de Madame donc, est versée au nom de Monsieur et déposée sur un compte bancaire qu'ils possèdent en commun.

Survient le divorce... et c'est alors que Madame assigne à la fois la société et son époux aux fins de paiement de ses dividendes non perçus personnellement au cours de leur vie commune.

LES JUGES

Dans un premier temps, les juges rejettent sa demande.

Ils considèrent en effet que sa demande à l'encontre de la société est irrecevable dès lors que celle-ci a versé les sommes dues, et que Monsieur est réputé légalement, en vertu des articles 1421 et 1401 du code civil, les avoir perçues pour le compte de la communauté.

De même, sa demande à l'encontre de son époux ne peut être retenue dès lors que, une fois perçus, les dividendes sont devenus acquêts de la communauté et que, en vertu de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion (fautes qui, en l'occurrence n'avaient pas été démontrées).

CASSATION

Au contraire, les juges de la cour suprême donnent raison à Madame.

Pour eux en effet, la solution de l'affaire se résume en cette seule sentence : tout associé a seul qualité pour percevoir les dividendes !

En d'autres termes, lorsque deux époux sont associés au sein d'une même société, chacun exerce personnellement ses droits d'associés... si bien que, à moins que l'un des époux ait donné son accord (de préférence par écrit) pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, la société ne peut valablement se libérer des dividendes qu'entre les mains de chacun d'entre eux en fonction de leurs droits respectifs d'associés.

Il en est ainsi quel que soit leur régime matrimonial, et même si les parts avaient été acquises avec des fonds communs.

Enfin, ceci vaut aussi bien dans une société constituée exclusivement entre deux époux que dans une société où deux époux sont associés.

CONCLUSION

Lorsque deux associés sont mariés, deux chèques doivent être établis, et chacun doit correspondre à la part de son destinataire dans les bénéfices.

Et si les dividendes doivent être payés par virement sur un compte joint (M. ou Mme), mieux vaut soumettre l'utilisation de ce compte à l'accord de chacun des deux époux avant d'effectuer le virement.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, pourvoi n°13-25820.

Lors de sa déclaration de revenus, toute personne bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10% pour prise en compte de ses frais professionnels, mais chacun a la possibilité d'opter pour la déduction des frais réels.

Lors de ce calcul de charges, il est possible de détailler toutes les dépenses afférentes à son véhicule effectuées dans le cadre du travail, ou pour s'y rendre, ou bien d'appliquer le barème kilométrique forfaitaire indiqué par l'administration fiscale.

Celui de 2023 vient d'être actualisé, avec une hausse de 5,4% afin de tenir compte notamment de l'envolée des prix du carburant de 2022. C'est ce barème qui sert souvent de base de remboursement aux employeurs.

Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, l'usure des pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d'assurance auto, ainsi que les frais d'achat des casques et protections pour les deux-roues. 

Attention cependant aux restrictions en vigueur : 

• plafonnement de déduction pour le trajet domicile - travail à 80 km A/R,
• plafonnement de la puissance fiscale pour les voitures à 7 cv et pour les deux-roues à 5 cv,
• justificatif employeur à fournir en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles,
• ne pas avoir été remboursé par son employeur des déplacements professionnels,
• non inclus les frais de péage et de garage éventuels (conserver tous les justificatifs).

Barème kilométrique voitures 2023

"d" représente la distance parcourue en kilomètres pour se rendre au travail ou à titre professionnel.

Barème kilométrique motocyclettes 2023

Barème kilométrique cyclomoteurs 2023

Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication du 4 Avril 2023 11 Avril 2023. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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source : Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles - Légifrance

© Crédit Photo Arek Socha de Pixabay

En 2024, la facturation électronique évolue et Henrri sera prêt !et vous ??

Mettre et recevoir des factures dématérialisées, C'est déjà une habitude pour beaucoup d'entrepreneurs et notamment les utilisateurs d'Henrri qui, dès 2017, permettait de facturer en respectant la loi dite " Anti-Fraude à la TVA ".

Alors, qu'est-ce qui va changer en 2024 ?

Eh oui 2024 c'est demain !!

Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir accepter les factures électroniques

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Quel processus devrez-vous suivre pour facturer de manière électronique ?

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Voici quelles sont ces 4 nouvelles mentions obligatoires (les deux premières concernent toutes les entreprises sans exception, les deux suivantes ne s'appliquent que lorsque le cas se présente) :

1 - LE NUMÉRO SIREN DU CLIENT

Jusqu'ici seul le numéro SIREN de l'émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faut également mentionner celui du client.

NB : le numéro SIREN est le numéro d'identité à 9 chiffres attribué par l'INSEE à toute entreprise.

2 - LA DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES

Le décret prévoit également que les factures doivent désormais contenir "L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations".

Malheureusement, il n'indique pas de quelle manière cette information doit être donnée. Des précisions seront sans doute apportées ultérieurement à ce sujet.

Dans l'immédiat, on peut suggérer l'ajout de l'une des phrases suivantes, selon le cas :

• Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens ;
• Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services ;
• Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.

3 - L'ADRESSE DE LIVRAISONS DES MARCHANDISES

Depuis l'année dernière, il faut déjà distinguer, si elles sont différentes, l'adresse de facturation et l'adresse du client.

Désormais, il faut également mentionner l'adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l'adresse du client.

Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu'à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :

• celle du client ;
• celle de facturation ;
• celle de livraison.

4 - L'OPTION "TVA D'APRÈS LES DÉBITS"

Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Sachant en effet que dans le cadre de la livraison de bien, l'exigibilité de la TVA coïncide le plus souvent avec l'envoi de la facture, tandis que pour les prestations de services, c'est l'encaissement de la somme facturée qui est l'élément déclencheur du paiement, l'option pour le paiement d'après les débits leur permet de faciliter la gestion de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la date d'envoi de la facture.

Pour ces entreprises donc, la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" doit désormais obligatoirement figurer sur la facture.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Selon communiqué de la DAJ du ministère des finances en date du 20 octobre 2022, les 4 nouvelles mentions obligatoires ci-dessus n'entreront en vigueur, pour chaque entreprise, qu'à partir du moment où elle passera à la facturation électronique.

A cet égard, nous rappelons que l'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s'appliquera aux factures B to B émises à compter du 1er juillet 2024 (et non plus à compter du 1er janvier 2023 comme cela était prévu à l'origine).

Toutefois, elle ne s'appliquera qu'à compter :

• du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros) ;

• du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et des microentreprises.

Néanmoins, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'appliquera quant à elle pour toutes les entreprises à compter du 1^er juillet 2024.

Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.